RattachementChapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Partie législative
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000025025834
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L213-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
2. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.