RattachementChapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Partie législative
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000025025842
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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