1. La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2195 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article L311-7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025025938
Texte parentLEGITEXT000025024948
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