Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L321-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

IdentifiantLEGIARTI000025025948

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.

2. Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1.

3. A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2198 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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