Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L321-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

IdentifiantLEGIARTI000025025950

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L321-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2194 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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