Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L321-4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

IdentifiantLEGIARTI000025025952

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L321-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.

2. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2199 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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