Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L321-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

IdentifiantLEGIARTI000025025957

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L321-6 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.

2. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2196 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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