Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L322-11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Section 3 : La vente par adjudication

IdentifiantLEGIARTI000025025987

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L322-11 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2209 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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