Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L322-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  3. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
  4. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
  5. Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000025025969
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2202 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025025969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.