1. L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2207 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article L322-8
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section 3 : La vente par adjudication
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
IdentifiantLEGIARTI000025025981
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
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