Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L322-9

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Section 3 : La vente par adjudication

Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 3 : La vente par adjudication

IdentifiantLEGIARTI000025025983

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L322-9 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.

2. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2211 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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