Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L331-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  3. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025026004
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2215 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025026004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.