Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L334-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions communes

Partie législative
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre IV : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000025026016

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L334-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2216 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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