TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025026022
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L341-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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