RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Partie législative
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000025026037
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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