RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Partie législative
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000025026050
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L412-7 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
2. Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article L613-4 du Code de la construction et de l'habitation (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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