RattachementChapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Partie législative
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000025026104
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
2. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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