RattachementChapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Partie législative
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000025026108
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 69 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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