Référencearticle L521-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
2. Elle les rend indisponibles.
3. Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait aux articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 75 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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