RattachementSection 2 : La conversion en saisie-attribution
Partie législative
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 2 : La conversion en saisie-attribution
IdentifiantLEGIARTI000025026140
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L523-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 76 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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