Référencearticle L531-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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