RattachementChapitre III : La publicité définitive
Partie législative
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre III : La publicité définitive
IdentifiantLEGIARTI000025026164
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L533-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 78 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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