Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L612-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

Partie législative
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000025026192

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L612-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2533 du Code civil (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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