RattachementChapitre unique : Dispositions communes
Partie législative
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre unique : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025026204
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L621-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 412-6, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article L661-2 du Code de la construction et de l'habitation (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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