Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L621-5

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Chapitre unique : Dispositions communes

Partie législative
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre unique : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000030250740

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L621-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

Numérotation : Avant le 18 février 2015, ce texte figurait à l'article L622-1 (loi n° 2015-177 du 16 février 2015, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).

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