TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025026259
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L641-9 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :
2. " Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 103 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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