Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article R112-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre II : Les biens saisissables
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
  4. Chapitre II : Les biens saisissables
IdentifiantLEGIARTI000025938278
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

2. 1° Les vêtements ;

3. 2° La literie ;

4. 3° Le linge de maison ;

5. 4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;

6. 5° Les denrées alimentaires ;

7. 6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;

8. 7° Les appareils nécessaires au chauffage ;

9. 8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

10. 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;

11. 10° Une machine à laver le linge ;

12. 11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;

13. 12° Les objets d'enfants ;

14. 13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

15. 14° Les animaux d'appartement ou de garde ;

16. 15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;

17. 16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;

18. 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 39 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025938278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.