TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
Section unique : Le juge de l'exécution
Sous-section 1 : La compétence
IdentifiantLEGIARTI000025938300
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R121-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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