1. La procédure est orale.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R121-8
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025938312
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
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