TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre unique : L'astreinte
IdentifiantLEGIARTI000025938386
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R131-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.