Référencearticle R141-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
2. Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 et 507 du Code de procédure civile (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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