RattachementChapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
IdentifiantLEGIARTI000025938412
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R143-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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