Référencearticle R151-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution.
2. Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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