RattachementChapitre II : La recherche des informations
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre II : La recherche des informations
IdentifiantLEGIARTI000025938428
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R152-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2, l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 54 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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