RattachementChapitre II : Dispositions propres à certains biens
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
IdentifiantLEGIARTI000025938452
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R162-6 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 47-2 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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