TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier : La saisie-attribution
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Les contestations
IdentifiantLEGIARTI000025938495
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R211-10 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 65 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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