RattachementSous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier : La saisie-attribution
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
IdentifiantLEGIARTI000025938491
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 64 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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