RattachementSection 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
IdentifiantLEGIARTI000025938537
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R212-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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