TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042385910
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R213-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°73-216 du 1 mars 1973 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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