TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042385896
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R213-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 4-1 du décret n°73-216 du 1 mars 1973 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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