TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042385866
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R213-9 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement.
2. L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°73-216 du 1 mars 1973 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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