Référencearticle R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
2. 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3. 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 81 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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