RattachementSous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 2 : Les opérations de saisie
Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
IdentifiantLEGIARTI000025938609
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R221-15 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 93 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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