RattachementSous-section 1 : L'opposition des créanciers
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
IdentifiantLEGIARTI000025938677
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R221-42 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.
2. L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur.
3. Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 119 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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