RattachementSous-section 1 : L'opposition des créanciers
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
IdentifiantLEGIARTI000025938679
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R221-43 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19.
2. Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.
3. Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 120 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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