RattachementParagraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
IdentifiantLEGIARTI000025938697
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 127 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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