RattachementParagraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
IdentifiantLEGIARTI000025938699
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
2. A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
3. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 128 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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