RattachementParagraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
IdentifiantLEGIARTI000025938705
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R221-53 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
2. Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
3. Le créancier est entendu ou appelé.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 130 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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