RattachementParagraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier : La saisie-vente
Section 4 : Les incidents de saisie
Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
IdentifiantLEGIARTI000025938707
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R221-54 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
2. Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 131 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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