RattachementSection 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
IdentifiantLEGIARTI000025947319
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R223-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
2. 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
3. 2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
4. 3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
5. Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 165 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 13 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 les dispositions de l'article R. 223-2 entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique et au plus tard le 1er septembre 2012.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.